Politique de protection des données à caractère personnel
L’objet de notre politique de protection des données à caractère personnel
La SPL AFPAR collecte des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des prestations de formations et/ou de services dont vous bénéficiez auprès d’elle.
La présente Politique de protection des données a ainsi pour objet de vous informer de la manière dont la SPL AFPAR recueille, utilise et protège vos données à caractère personnel.
La SPL AFPAR s’engage à respecter et à appliquer la réglementation en vigueur en France (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et dans l’Union Européenne (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ») en matière de protection des données à caractère personnel.
Elle est susceptible d’être complétée par les mentions spécifiques portées à votre connaissance à l’occasion de votre participation ou de votre souscription aux services proposés par la SPL AFPAR.
Cette Politique est librement accessible depuis l’URL https://afpar.re en version consultable et imprimable.
Elle peut être modifiée ou mise à jour, unilatéralement, à tout moment. Nous vous prions de la lire attentivement et vous invitons à la consulter régulièrement.
Pour toute demande concernant vos données personnelles vous pouvez contacter la SPL AFPAR par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessous ou par mail à l’adresse suivante : rt.rgpd@afpar.com.
Pourquoi traitons-nous vos données personnelles
Le traitement de vos données personnelles par la SPL AFPAR :
- Dans un cadre précontractuel, à votre demande pour :
- évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire,
- identifier les prestations utiles à votre projet professionnel et concevoir votre parcours de formation, notamment pour en adapter les modalités,
- identifier les financements mobilisables en fonction de votre situation personnelle notamment les dispositifs d’accès à la formation,
- Dans un cadre contractuel pour exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous, notamment pour :
- mettre en œuvre une action de formation et/ou un accompagnement,
- évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire dans le cadre de la formation que vous suivez et à l’issue de cette formation,
- vous inscrire aux sessions d’examen ou aux évaluations qui vous permettent de faire certifier vos compétences ou d’être habilités pour certains emplois,
- transmettre vos demandes d'aides financières aux organismes compétents,
- mesurer votre satisfaction pendant et à l’issue de la formation dont vous avez bénéficié,
- rendre compte auprès de tiers (financeurs, prescripteurs ,et autres partenaires) des prestations dont vous bénéficiez,
- suivre la poursuite de votre projet professionnel, notamment votre insertion dans l’emploi, par le biais d’enquêtes réalisées à la demande des financeurs et acteurs des politiques publiques,
- vous accompagnez dans votre projet de retour à l'emploi.
Le traitement de vos données personnelles peut également être imposé par des dispositions légales ou réglementaires, telles que :
- L’obligation de transmettre des données vous concernant aux organismes de protection sociale afin qu’ils déterminent vos droits sociaux,
- L’obligation de transmettre tout document afférent aux prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre du contrôle des financements mobilisés.
Le traitement de vos données personnelles peut être nécessaire pour permettre à la SPL AFPAR de poursuivre des intérêts légitimes qui lui sont propres, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.
Un traitement de vos données personnelles peut avoir lieu lorsque vous avez donné votre consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, notamment pour permettre à la SPL AFPAR de communiquer avec vous sur les services et/ou formations qui pourraient vous intéresser.
Pour chaque traitement, la SPL AFPAR recueille et utilise les seules données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi par le traitement.
La SPL AFPAR est susceptible d’utiliser des données collectées et transférées par des partenaires et sous-traitants. Dans ce cas, la SPL AFPAR vérifie que ces derniers ont respecté leurs obligations à votre endroit.
Actions de prospection
Toute action de prospection pour vous proposer par courrier électronique, SMS ou par automate d’appel, des offres et services qui seraient susceptibles de vous intéresser, est fondée sur votre consentement.
Ce consentement est recueilli via une fonction à activer sur le site de l’AFPAR ou lors de la création d’un compte personnel ou dans le cadre de services offerts par la SPL AFPAR.
Vous pouvez à tout moment et sans frais vous opposer à ces actions selon les modalités suivantes :
- Pour les actions de prospection par courrier électronique, en cliquant sur le lien de désabonnement qui figure dans chaque courrier électronique,
- Pour les actions de prospection par SMS, en cliquant sur le lien « STOP SMS » qui figure dans chaque SMS,
- Dans tous les cas, en exerçant votre droit d’opposition selon les modalités définies au chapitre « Comment pouvez-vous exercer vos droits ? ».
Actions d’enquête
La SPL AFPAR peut vous contacter pour vous proposer de répondre à des enquêtes. Ces enquêtes sont menées sur la base de votre consentement (ex. : enquête de satisfaction) ou pour répondre à une obligation légale (ex.: enquêtes imposées par l’un des financeurs publics) ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Avant toute enquête, la SPL AFPAR vous informe :
- de l’objectif poursuivi par l’enquête,
- du fondement justifiant l’enquête (cette enquête est-elle réalisée sur la base de votre consentement ou pour répondre à une obligation légale),
- du mode de traitement des résultats de l’enquête (anonymisés ou non),
- des destinataires auxquels les résultats de l’enquête pourront être communiqués,
- de vos droits et de la manière dont vous pouvez les exercer,
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à certaines questions.
Dans tous les cas, vous pouvez à tout moment et sans frais vous opposer à ces actions selon les modalités définies au chapitre « Comment pouvez-vous exercer vos droits ? ».
Quelles données personnelles traitons-nous ?
Catégories | À quel moment ces données peuvent-elles être collectées ? |
Données d'identification Exemples : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, email, etc. | Vous créez un compte sur le portail afpar.re Vous déposez votre candidature à une formation Vous nous appelez pour une information Vous participez à une journée porte ouverte, etc. |
Vie personnelle, Exemples : situation familiale, coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence, nombre de personnes à charge, etc. | Vous êtes bénéficiaire de services Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle Vous bénéficiez d’aides financières ou vous souhaitez en bénéficier, etc. |
| Informations d'ordre économique et financier Exemples : coordonnées bancaires, aides financières de l’Etat, revenus, etc. | Vous êtes bénéficiaire de services Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle Vous bénéficiez d’aides financières ou vous souhaitez en bénéficier Vous financez une partie ou la totalité d’une prestation |
Vie professionnelle et formation Exemples : diplômes obtenus, dernière classe suivie, qualifications professionnelles, numéro pôle emploi, durée de chômage dans les 36 derniers mois, type de contrat de travail précédent, etc.
| Vous déposez votre candidature à une formation Vous nous appelez pour une formation Vous participez à une journée porte ouverte Vous êtes bénéficiaire de services Vous êtes stagiaire de la formation |
Données de connexion Exemples : adresses IP, nom d’utilisateur, journaux d’évènement, etc. | Vous utilisez les applications ou les sites mis à votre disposition
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Catégorie particulière des données sensibles
Certaines données sensibles, notamment votre NIR ou numéro de sécurité sociale et éventuellement des données relatives à un handicap établi par un statut, peuvent être traitées en lien avec votre projet, son financement, la conception de votre parcours de formation, notamment pour en définir les modalités.
Les données sensibles concernant les personnes sous-main de justice peuvent être traitées pour les besoins de la relation avec l’administration pénitentiaire et les services d’insertion et de probation ainsi que pour la gestion de la sécurité dans les établissements.
Des missions de service public visant des publics « spécifiques » ou des financements particuliers, notamment les fonds européens, peuvent justifier le traitement de données sensibles ou perçues comme sensibles. La SPL AFPAR procède à la collecte et au traitement de ces données selon les règles déterminées par les administrations, collectivités et autres prescripteurs concernés
Les données personnelles concernant les mineurs
L’AFPAR ne traite aucune donnée personnelle concernant un mineur car il ne relève pas du public cible des missions de la structure.
Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
La SPL AFPAR conserve vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies par chaque traitement et/ou conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chaque traitement.
Les durées de conservation varient en fonction de la nature des données et de la finalité du traitement.
Une fois les finalités de traitement atteintes, dans la limite des contraintes techniques, la SPL AFPAR s’engage à anonymiser et/ou à supprimer vos données personnelles.
Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?
La SPL AFPAR met en œuvre des mesures physiques, techniques et organisationnelles adaptées aux évènements redoutés et risques associés qui visent à garantir la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures tendent à empêcher la destruction, la perte, l’intrusion ou l’accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou malveillante.
Ces mesures reposent sur :
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des services nécessaires à la réalisation du traitement, et notamment :
- la sécurité des locaux techniques, sécurité des ressources informatiques,
- la gestion de l’authentification et des habilitations,
- la sécurité des postes de travail,
- la sécurité des réseaux et des serveurs,
- la sécurité des échanges,
- la sécurité des sauvegardes.
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,
- un système de gestion visant à analyser et évaluer l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement (journalisation, archivage des logs, etc.).
La SPL AFPAR a également mis en place une procédure de gestion des incidents de sécurité. Cette procédure prend en compte les violations de données personnelles et inclut une notification immédiate à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et aux personnes concernées si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés de la personne.
Prestataires et sous-traitants de la SPL AFPAR
Les prestataires et sous-traitants de la SPL AFPAR sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité. La SPL AFPAR met en œuvre une politique de contractualisation systématique de la protection de données, définissant leurs obligations quant aux traitements des données personnelles vous concernant.
À qui vos données personnelles peuvent-elles être communiquées ?
Dans le cadre des objectifs et finalités évoqués précédemment, vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories suivantes de destinataires :
- les Collectivités Territoriales, en particulier la Région Réunion,
- des administrations, institutions et organisations tels que Pôle Emploi, le Ministère du Travail, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales,
- des partenaires dans le champ de l’orientation de la formation et de l’insertion professionnelles tels que les Missions Locales, le CAP Emploi,
- Eventuellement à des prestataires et sous-traitants tels que des instituts de sondage ou des plates-formes téléphoniques, les prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, etc.),
- les autorités compétentes, sur demande ou dans le cadre d’obligations légales.
La SPL AFPAR s’engage à ne pas fournir vos données personnelles à des acteurs exerçant des activités publicitaires.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez de différents droits, que vous pouvez exercer à tout moment. Vous pouvez ainsi :
- accéder à vos données personnelles (droit d’accès),
- demander la correction, la mise à jour ou la modification des données vous concernant qui ne sont plus exactes ou complètes (droit de rectification),
- demander la limitation ou la suppression de vos données personnelles, notamment si vous croyez que leur traitement n’est pas justifié ou n’est pas légal ou dans les autres cas prévus par la loi (droit de limitation et de suppression),
- retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, dans le cas où vous avez donné un tel consentement (droit de retrait du consentement),
- vous opposer à la continuation d’un traitement (droit d’opposition),
- demander la portabilité de vos données personnelles à savoir, la restitution de vos données personnelles sous un format électronique aux fins de les utiliser vous-même ou de les transmettre à un autre organisme, dans les cas permis par la loi (droit à la portabilité),
- définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès (conformément à l’art. 40-1 de la Loi Informatique et Libertés).
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas vos droits, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle dont la mission est de veiller en France au respect de la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel : www.cnil.fr
Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Ces droits doivent être exercés dans les limites et conditions prévues par la loi française (la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et européenne (le Règlement (UE) 2016/679).
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, il suffit d’adresser votre demande :
- Par email à l’adresse électronique : rt.rgpd@afpar.com
- par voie postale à l'adresse suivante : SPL AFPAR, 151 rue Juliette Dodu, CS 51025 97404 Saint Denis cedex
Il convient de mentionner dans votre demande le droit que vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir la réponse de la SPL AFPAR (par email ou par voie postale).
Vous devez fournir toutes les informations nécessaires pour justifier de votre identité (vos nom et prénoms, date de naissance, adresse postale, email ou numéro de téléphone) et joindre à votre demande une photocopie ou une copie numérique d'un document d'identité valable. Cette photocopie n’est pas requise pour exercer votre droit d’opposition.
La SPL AFPAR répondra à votre requête dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande complète. Elle se réserve le droit de ne pas répondre à des demandes manifestement infondées ou excessives.